CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Billets d’entrée pour les visiteurs individuels Vente en ligne

 Article 1 : Objet

Article 2 : Champ d’application des présentes conditions générales de vente Article 3 : Présentation des billets

Article 4 : Conditions d’utilisation

Article 5 : Modalités de commande

Article 6 : Tarifs

Article 7 : Modalités de paiement

Article 8 : Sécurisation des paiements

Article 9 : Traitement des données personnelles

Article 10 : Cookies

Article 11 : Traitement des demandes de remboursement

Article 12 : Contestation d’un débit bancaire

Article 13 : Responsabilité

Article 14 : Droit applicable - règlement des litiges

 

Les présentes conditions sont applicables à compter du 1er mars 2024.

1 - Objet

  • Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les dispositions contractuelles entre le syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées (ci-après dénommé BS3V),

Syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées

Siret n° 20003931100028 - APE n° APE 8411Z.

Domicilié Garopole pl de la Gare 80100 Abbeville

et toute personne physique (ci-après dénommée l’acheteur) achetant des billets individuels sur le site de vente en ligne de billets www.baiedesomme3vallees.fr

  • L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande.
  • Le fait de passer commande vaut acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
  • BS3V se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions applicables à un achat sont celles en vigueur au jour de la commande.

2 - Champ d’application des présentes conditions générales de vente

  • Sont proposés sur le site « baiedesomme3vallees.fr » de vente en ligne des billets pour les prestations suivantes :
    1. à visites guidées, permettant d’explorer le territoire du Parc naturel régional Baie de Somme Picardie maritime et du Pays d’art et d’histoire Ponthieu Baie de Somme par conférencier et/ou guide nature autour d'un thème particulier de l’histoire de l’art, d'une période, d'un genre, d'un artiste, d'une collection, ou les expositions temporaires grâce aux visites conférences, d’un site, d’un équipement touristique, d’un espace naturels protégé et non protégé
    2. à ateliers, proposant un large choix d'approches pour découvrir les patrimoines et les savoir-faire en lien avec le territoire du Parc naturel régional Baie de Somme Picardie maritime et du Pays d’art et d’histoire Ponthieu Baie de Somme
    3. à concert, théâtre, danse, cinéma, présentation d’exposition, rencontre, conférence et tout autre évènement proposé au sein du Parc naturel régional Baie de Somme Picardie maritime et du Pays d’art et d’histoire Ponthieu Baie de Somme.
  • Le site Internet informe l’acheteur de la disponibilité des prestations au moment de la passation de la commande.
  • Le nombre maximum de billets vendus en ligne par prestation, par créneau horaire et par personne est limité à 8.
  • Au-delà de 8 participants sur un même créneau horaire de visite et ou d’animations, les visiteurs concernés sont considérés en tant que groupe. Ils doivent par conséquent s’acquitter d’un droit de visite en groupe, le cas d’échant.

3 - Présentation des billets

  • Le billet est imprimable à la validation du règlement sous forme de e-billet. Il est accessible sous forme de lien et peut être imprimé depuis le courriel de
  • Les billets peuvent être présentés au contrôle imprimés ou sur un écran de téléphone. Ils ne doivent avoir subi aucune modification ou manipulation, et doivent être présentés tels qu’ils ont été imprimés ou téléchargés.
  • Les caractéristiques essentielles du billet délivré par BS3V sont :
    1. le nom du porteur ;
    2. la nature de la prestation associée au billet ;le prix en euros ;
    3. la date et l’ heure du début de la prestation pour laquelle le billet est valable ;
    4. les mentions : le billet est nominatif, codé, incessible et valable une seule fois pour la prestation correspondante. Ne peut être revendu.

4 - Article 4 : Conditions d’utilisation 

  • Les billets
    • Les billets achetés en ligne sont horodatés et valables exclusivement pour la prestation, à la date et à compter de l’heure mentionnées sur le billet.
    • Les billets achetés en ligne permettent un accès aux visites et aux animations dans un délai de 15 min après le début de celle-ci. En cas de retard au-delà de ce créneau horaire d’accès, l’accès à la visite n’est pas garantie.
    • Chaque billet acheté en ligne est personnel, nominatif et incessible. Il comporte le nom de son porteur, renseigné par l’acheteur Un document d’identité en cours de validité avec photographie peut être demandé. En cas de non présentation d’un tel document, l’accès à la prestation peut être refusé.
    • Les billets individuels sont non échangeables et ne peuvent être Les billets individuels sont achetés par les utilisateurs finaux. Les billets individuels ne peuvent être achetés que par des particuliers.
    • Les date, heure et nom du porteur du billet sont modifiables jusqu’à 24h avant le début de la visite ou de l’animation. Les modifications peuvent être effectuées directement en ligne ou par mail à bonjour@baiedesomme3vallees.fr
    • L’accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du billet.
    • La première personne à présenter le billet est présumée en être le porteur légitime. Il sera refusé l’accès à la prestation à toute autre personne se présentant ultérieurement avec une copie du billet.
    • Le visiteur doit conserver son billet par devers lui durant toute la durée de la prestation.
    • Le billet ne donne accès qu’une seule fois à la prestation correspondante.
    • Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s’exposerait à des poursuites pénales.
    • BS3V décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ou d’utilisation de copies à l’insu de l’acheteur.
    • En cas de non-respect d’une des conditions énoncées au présent article, BS3V se réserve le droit de refuser l’accès à la prestation concernée.
  • Mesures de sécurité
    • Afin d’assurer la sécurité des visiteurs, BS3V applique les mesures préventives décidées par le gouvernement pour les administrations publiques.

5 - Modalités de commande

  • L’acheteur effectue son achat de billet en ligne comme suit :
    1. Se rendre sur la page : baiedesomme3vallees.fr
    2. Choisir son ou ses
    3. Sélectionner la date de visite/aniamtion et l’horaire souhaités à l’aide du calendrier affichant les créneaux disponibles. Lorsque le créneau n’est plus disponible, il est affiché comme complet.
    4. Choisir la quantité de billets désirés, puis poursuivre les achats ou finaliser la
    5. Créer son compte utilisateur et renseigner l’identité des porteurs
    6. Un récapitulatif de commande s’affiche avant la validation de l’achat.
    7. Si la commande correspond, valider. Si la commande ne convient pas, retourner à la sélection de
    8. Indiquer ses coordonnées,
    9. Accepter les conditions générales de vente
    10. Cliquer sur « paiement » ou «  suivant » uniquement pour les visites ou animations gratuites.
      • A partir du lien figurant dans le courriel de confirmation, l’acheteur génère en PDF son (ses) billet(s) en indiquant les prénom(s) et nom(s) du (des) porteur(s) du (des) billet(s) puis le(s) imprime.
      • BS3V se réserve le droit de refuser toute commande d'un client qui n’observerait pas ses conditions générales de vente.

6 - Tarifs

  • Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. BS3V se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
  • Le visiteur susceptible de bénéficier d'une exonération doit procéder à une réservation gratuite en ligne sur baiedesomme3vallees.fr, puis présenter aux contrôles des titres d’accès aux prestations le justificatif afférent en cours de validité, nominatif et avec photographie. En cas de non présentation ou de non-conformité du justificatif, l’accès à la prestation sera refusé. Les tarifs et les cas d’exonération sont consultables sur la page de la visite ou de l’animation.

7 - Modalités de paiement

  • Le paiement des billets par l’acheteur s’effectue uniquement sur place par chèque ou espèces
  • Dès l’acceptation du paiement, l’acheteur reçoit deux courriels, l’un récapitulant sa commande, l’autre pour vérifier ses coordonnées.
  • Sur place, après son paiement, l’acheteur reçoit un billet correspondant à sa commande

8 - Traitement des données personnelles

  • L’acheteur est informé que BS3V, agissant en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (ci-après RGPD), est amené à collecter et traiter, des données à caractère personnel concernant l’acheteur. La base légale de ce traitement est contractuelle.
  • Ces données sont nécessaires au traitement de la commande de l’acheteur par BS3V. A défaut de fourniture de ces données, la commande ne pourra être prise en compte.
  • Les données fournies par l’acheteur sont traitées par BS3V pour les finalités suivantes :
    1. gestion de la commande ;
    2. finalisation de la transaction ;
    3. permettre l’accès a la visite ou à l’animation ; pour cette seule finalité, si le porteur du billet n’est pas l’acheteur, BS3V est amené à collecter et traiter le nom du porteur du billet. L’acheteur informe le porteur qu’il transmet ses nom et prénom à BS3V ;
    4. gestion des relations avec l’acheteur ;
    5. réalisation d’études statistiques.
  • Les données à caractère personnel collectées sont conservées pour les durées suivantes :
    1. les données personnelles collectées sont conservées pour une durée de 36 mois à compter du dernier achat ;
  • Les données collectées ne font l’objet d’aucun flux transfrontière
  • Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au RGPD, l’acheteur dispose sur les données personnelles qui le concernent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement. Il dispose également de droits de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Enfin, l’acheteur dispose du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
  • Pour exercer ses droits, l’acheteur peut adresser une demande par courrier postal adressé au Syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées - Garopole pl. de la Gare 80100 Abbeville ou contact@baiedesomme3vallees.fr
  • Cette demande doit comprendre les coordonnées de l’acheteur et justifier, par tous moyens, de son identité. En cas de doute sur l’identité de l’acheteur, BS3V pourra demander des informations supplémentaires apparaissant nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’acheteur.
  • L’acheteur dispose également, le cas échéant, d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
  • L’acheteur est informé que le délégué à la protection des données (DPO) de BS3V est,
  • Pour en savoir plus sur les engagements de BS3V en matière de protection des données personnelles, l’acheteur peut consulter la politique de protection des données personnelles de BS3V, accessible en ligne sur le site .

9 - Cookies

 Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un espace dédié du disque dur du terminal de l’acheteur à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à son logiciel de n Le terminal désigne l’équipement matériel (ordinateur, tablette, smartphone…) que l’acheteur utilise pour consulter ou voir s’afficher un site, une application, un contenu publicitaire etc.

  • Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, et de renvoyer au site consulté certaines informations (par exemple un identifiant de session ou le choix d’une langue) pendant la durée de validité ou d’enregistrement dudit cookie. Seul l'émetteur du cookie concerné est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.
  • L’acheteur est informé que, lors de sa navigation sur le site baiedesomme3vallees.fr, des cookies peuvent être installés sur son terminal.
  • Le site baiedesomme3vallees.fr utilise des cookies :

« de session », nécessaires à la commande en ligne et détruits dès retrait du site ;

« disque », pour collecter des données anonymes utilisées à des fins statistiques.

  • L’acheteur a le choix d’accepter globalement l’ensemble des cookies ou de sélectionner au cas par cas ceux qu’il souhaite accepter, refuser ou supprimer, via la page de gestion des cookies du site baiedesomme3vallees.fr. L’utilisation des cookies peut également être désactivée par la sélection par l’acheteur des paramètres appropriés de son navigateur Internet. Une désactivation globale de l’ensemble des cookies peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site de vente en ligne de billetterie de BS3V.
  • Pour voir le détail des cookies disponibles sur le site baiedesomme3vallees.fr, comprendre ce que sont les cookies, et en savoir plus sur quelle utilisation en est faite et comment les gérer, l’acheteur peut consulter la politique cookies de BS3V, accessible en ligne sur le site.

10   - Traitement des demandes de remboursement

  • La vente de billets est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L 121-21-8-12° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.
  • Un droit à remboursement est admis en cas d’achat d’un billet payant par un visiteur bénéficiaire de la gratuité.
  • Un droit à remboursement est également admis en cas d’annulation ou de modification de la prestation correspondante par BS3V, d’incident d’exploitation, ou d'erreur de traitement de la demande par BS3V .

Ce droit à remboursement est ouvert après l’heure d’exécution de la prestation.

  • Dans des cas exceptionnels concernant de manière temporaire un ensemble de public donné, une décision de gestion du Président-Directeur peut venir compléter cette liste.
  • Les remboursements peuvent être effectués à l’initiative de BS3V ou en réponse à une demande de remboursement. Les demandes de remboursement doivent être adressées par l’acheteur, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de visite, par courriel à l’adresse bonjour@baiedesomme3vallees.fr avec l’objet « Remboursement préstation URGENT » ou par courrier adressé à : Syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées - Garopole pl. de la Gare 80100 Abbeville et s’accompagner du numéro de la commande correspondante. Ces demandes doivent être accompagnées du motif de remboursement, du numéro de billet, ou du numéro de commande.
  • Dans des cas exceptionnels concernant de manière temporaire un ensemble de public donné, une décision de gestion du Président et ou du Directeur peut venir compléter cette liste.

13 - Responsabilité

  • Ni BS3V, ni l’acheteur ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les guerres, les émeutes, les insurrections, les restrictions gouvernementales ou légales, les incendies, les tremblements de terre, les tempêtes et inondations, les alertes météo d’un niveau orange.
  • Sauf dysfonctionnement du site « baiedesomme3vallees.fr » qui lui serait imputable, BS3V ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du billet, soit du fait de l’acheteur, soit du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit du fait de pannes d'ordinateur, de serveur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'Internet.
  • BS3V ne pourrait être tenu responsable de l'usage des billets achetés, l’acheteur étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers. Il revient à l’acheteur de vérifier le(s) billets(s) et la confirmation de l’achat en ligne au moment où ils sont réceptionnés dans sa messagerie électronique.

14 - Droit applicable - règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

En cas de litige, les tribunaux d’Amiens sont seuls compétents, après épuisement des voies de recours amiables.